Conditions de réclamations
1. Vérification de la marchandise à la livraison
Conformément à l’article L133-3 du Code de commerce et à la jurisprudence constante en matière de vente de biens mobiliers transportés, le client est en droit et même tenu, de vérifier l’état de la marchandise devant le transporteur au moment de la livraison, y compris si l’emballage extérieur (carton) semble intact. Ce droit est également rappelé par les principales plateformes de médiation de la consommation (source : service-public.fr, DGCCRF).
La vérification doit impérativement être effectuée en présence du livreur et porter sur :
- L’état du colis (emballage).
- L’état apparent du produit.
- La conformité du produit avec la commande.
2. Colis endommagé mais marchandise intacte
Si le colis présente des signes de détérioration (carton écrasé, déchiré, percé, humide, etc.) mais que le produit est visiblement en bon état :
- Le client doit photographier le colis endommagé ainsi que le bon de livraison signé.
- Le bon de livraison doit comporter une mention manuscrite explicite signalant l’endommagement de l’emballage (exemple : « Colis reçu abîmé »).
- Ces éléments doivent être transmis par e-mail dans un délai de 24 heures à l’adresse suivante : contact@malouetdesign.fr.
3. Colis et marchandise endommagés
Si le colis est endommagé et que le produit est également abîmé, deux options s’offrent au client :
Option 1 : Refus de la livraison
Le client peut refuser la livraison. Dans ce cas, il doit :
- Le signaler clairement sur le bon de livraison (« Livraison refusée : marchandise détériorée »).
- Prendre des photos du colis, du produit abîmé et du bon de livraison.
- Nous transmettre ces éléments immédiatement par e-mail à contact@malouetdesign.fr.
Option 2 : Acceptation sous réserve avec réclamation
Le client peut décider de conserver la marchandise, tout en engageant une réclamation. Il doit alors :
- Notifier immédiatement le transporteur (dans un délai légal de 72 heures par lettre recommandée ou e-mail selon ses CGV).
- Envoyer à la société Workspace By Malouet, dans un délai de 24 heures maximum suivant la réception, un e-mail à contact@malouetdesign.fr, comportant :
- Une photo claire du colis endommagé.
- Une photo de la marchandise abîmée.
- Une photo du bon de livraison comportant une mention manuscrite de réserve.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée sans la présence des éléments photographiques ci-dessus ni sans une mention explicite de réserve sur le bon de livraison.
4. Absence de réserve ou de vérification
En l'absence de mention de réserve précise et circonstanciée sur le bon de livraison, et à défaut de notification dans les délais susmentionnés, la marchandise sera réputée conforme et acceptée par le client. Aucun recours ultérieur ne pourra être engagé, ni auprès du transporteur, ni auprès de la société Workspace By Malouet.